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LA
CONSTITUTION
Articles 64 et suivants
LES ORDONNANCES ET LOIS ORGANIQUES
Ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958
modifiée portant loi organique relative au statut
de la magistrature
Loi organique n° 70-642 du 17 juillet 1970
modifiée relative au statut des magistrats
Loi organique n° 86-1303 du 23 décembre
1986 relative au maintien en activité des
magistrats hors hiérarchie de la Cour de cassation
Loi organique n° 88-23 du 7 janvier 1988
modifiée portant maintien en activité des
magistrats des cours d'appel et des tribunaux de grande instance
Loi organique n°95-64 du 19 janvier
1995 modifiant l'ordonnance n° 58-1270 du 22
décembre 1958 relative au statut de la magistrature
LES DISPOSITIONS
REGLEMENTAIRES
Décret du 10 janvier 1935
modifié interdisant aux magistrats toute
intervention en leur faveur.
Décret n° 61-78 du
20 janvier 1961 relatif à l'application aux
magistrats de l'ancien cadre de la France d'outre-mer de l'Ordonnance n° 58-1270
du 22 décembre 1958 portant Loi organique relative au statut de la magistrature.
Décret n° 93-21 du 7 janvier 1993 pris pour l'application de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958
modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature
Décret n° 93-548 du 26 mars 1993 pris pour l'application des articles 40-5 et 41-7 de l'ordonnance n°
58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la
magistrature
Décret n° 93-549 du 26 mars 1993 pris pour l'application de l'article 76-3 de l'ordonnance n° 58-1270 du
22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la
magistrature
Décret n° 2001-1099 du 22 novembre 2001 relatif aux modalités de recrutement de magistrats prévu par l'article
21-1 de l'Ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant Loi organique
relative au statut de la magistrature
Décret n° 2001-1380 du 31 décembre 2001 modifiant les Décret n° 93-21 du 7 janvier 1993
pris pour l'application de l'Ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant
Loi organique relative au statut de la magistrature
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LES JURIDICTIONS
JUDICIAIRES
L'organisation des juridictions repose en France sur une distinction entre ordre administratif et ordre judiciaire à laquelle correspond l'opposition entre le droit public et le droit privé.
Les juridictions judiciaires connaissent des conflits entre les
personnes et sanctionnent les atteintes contre les personnes, les biens et la
société.
Lorsqu'elles prononcent des sanctions contre des personnes soupçonnées d'une
infraction (contravention, délit ou crime), elles sont dites juridictions pénales ou répressives.
Les autres sont dites juridictions civiles.
Certaines sont dites juridictions spécialisées car connaissent de contentieux spécifiques
(ainsi, le tribunal de commerce pour les conflits
entre commerçants et le conseil de prud'homme pour les conflits du travail entre employeur et salarié) mais surtout les juridictions pour mineurs (assistance éducative et enfance délinquante).
Lorsque les justiciables ne sont pas satisfaits du jugement rendu par la juridiction du premier degré, ils peuvent interjeter appel et saisir ainsi la chambre spécialisée de la Cour d'appel.
L'arrêt ainsi rendu peut être frappé d'un pourvoi en cassation qui saisit la Cour de Cassation.
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Premier degré |
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Juridictions spécialisées
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Tribunal de grande instance
selon valeur (10000 euros et plus) et nature du litige (famille, successions,immobilier...)
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Cour d'assises
Crimes (infractions les
plus graves)
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Tribunal de commerce
liitiges entre
commerçants .
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Tribunal correctionnel
Délits
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Conseil de prud'hommes
litiges entre salariés et
employeurs
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Tribunal d'instance
selon valeur (jusqu'à 10000 euros) et nature du litige (crédit à la consommation, état
civil ...)
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Tribunal de police
Contraventions
(5° classe)
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Tribunal des affaires
de sécurité sociale
Litiges de sécurité sociale
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Juge de proximité
Petits litiges jusqu'à
4000 euros
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Juge de proximité
Contraventions
(1° à 4° classe)
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Tribunal paritaire
des baux ruraux
Litiges
agricoles.
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Juridictions pour mineurs
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Juge des enfants
• mesures de
protection à l'égard des mineurs en danger
• infractions commises
par des mineurs
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Tribunal
pour enfants
* délits commis par les mineurs
* crimes commis par des mineurs de moins de 16 ans.
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Cour d'assises
pour mineurs
Crimes commis par des
mineurs de 16 ans et plus
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LE CONSEIL SUPERIEUR DE LA MAGISTRATURE (C.S.M)
Organe constitutionnel original, tant par sa
composition que par ses pouvoirs et sa place dans nos institutions, le Conseil
supérieur de la magistrature assiste son président de droit, le Président de la
République, dans la mission de garant de l'indépendance de l'autorité judiciaire
qui lui est confiée par la Constitution.
Il est compétent pour la nomination des magistrats
du siège et du parquet, et pour la discipline de ceux-ci.
Sa composition mixte permet la rencontre et le
travail commun de personnalités désignées par les plus hautes autorités de
l'État et de magistrats élus, sous la présidence du chef de l'État, ou du garde
des Sceaux, ministre de la Justice, vice-président du Conseil.
Le site du CSM
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