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La réforme de la Justice
En conséquence de l'affaire d'OUTREAU,Pascal Clément, garde des Sceaux, ministre de la Justice, a présenté le 24
octobre 2006 en conseil des ministres, trois projets de loi portant réforme de
la justice :
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Point de vue
Equilibre ou équilibrisme ?
Cette loi s'inscrit dans le prolongement de l'affaire d'Outreau, dans laquelle si on en croit les parlementaires de la commission d'enquête, les droits des personnes n'auraient pas été préservés.
Alors, comment expliquer que ce nouveau texte ne tient guère compte de la présomption d'innocence ni du secret de l'instruction en prévoyant que désormais le contentieux de la détention sera évoqué en audience publique, tant devant le Juge des Libertés et de la Détention (J.L.D) que devant la Chambre de l'Instruction, sauf exercice d'un pouvoir d'opposition sous certaines conditions ...
Au demeurant, cet aspect de la réforme n'est guère explicité sur le site internet du Ministère !
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PROJET DE LOI CONSTITUTIONNELLE
relatif à l'interdiction de la
peine de mort.
Le Parlement, réuni en Congrès, a approuvé, dans les
conditions prévues à l'article 89, alinéa 3, de la Constitution, le projet de
loi constitutionnelle dont la teneur suit :
Article unique
Il est ajouté au titre VIII de la Constitution un article 66-1
ainsi rédigé :
« Art. 66-1. - Nul ne peut être condamné à la peine de
mort. »
Délibéré en séance publique, à Versailles, le 19 février
2007.
Le Président,
Signé : Jean-Louis DEBRÉ
Consulter la loi votée
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